Il semble aujourd’hui fondamental de se poser la question de savoir s’il faut interpréter, derrière ce nouvel article du Code civil, un principe de détermination ou d’indétermination du prix.

La réforme du droit des contrats en 2016 a introduit les clauses abusives dans le Code civil. Avant son entrée en vigueur tel que nous le connaissons à présent, les termes actuels de l’article 1171 ...

近日，中共中央政治局就民法典进行集体学习。中共中央总书记习近平在主持学习时强调，全党要切实推动民法典实施，以更好推进全面依法治国、建设社会主义法治国家，更好保障人民权益。 General Secretary of the Communist Party of China (CPC) Central Committee Xi Jinping ...

Quand la haie du voisin envahit votre jardin, le conflit n’est jamais loin. Un avocat détaille ce que la loi permet vraiment ...